Les présentes conditions générales régissent l’intégralité des ventes et prestations diverses, entre la société Fours Fringand (SIRET 415 243 765 00013) (ci-après désignée « Vendeur »), que ce soit au titre de la vente et l’installation d’un four neuf (ci-après désigné « Produit ») ou au titre du Service Après-Vente de celui-ci (ci-après désignée « Prestation »). Elles régissent notamment les ventes conclues avec des clients agissant exclusivement dans le cadre de leur activité professionnelle (ci-après désignés « Client »).
Les renseignements portés sur les catalogues et prospectus n’engagent pas le Vendeur, qui se réserve le droit d’apporter toutes modifications de disposition, de forme, de dimensions ou de matière à ses appareils, machines et éléments de machines dont les gravures et les descriptions figurent sur ses imprimés pour publicité.
Le contrat de vente constituera pour le Client un engagement définitif et irrévocable dès l’instant où il sera revêtu de sa signature. Le Vendeur n’est lié par les engagements qui pourraient être pris par ses représentants ou employés que sous réserve de confirmation écrite émanant de lui-même.
Le contrat ne sera ainsi parfait pour les deux parties qu’au moment où le Vendeur donnera, à son tour, son accord. S’il ne le faisait pas, sauf cas de force majeure, dans un délai d’un mois, le Client se trouverait dégagé de plein droit de toutes ses obligations.
En cas de stipulation de crédit, de toute nature (crédit-bail location financière, crédit bancaire, etc.) l’obtention de celui-ci reste l’affaire exclusive du Client, même si l’établissement de crédit est précisé sur le bon de commande. La mention d’un financement par un crédit quelconque sur le bon de commande ou sur la confirmation ne constitue pas une condition suspensive de la vente, le financement étant l’affaire du Client.
Toutefois, il pourra être expressément prévu que l’obtention du crédit constitue une condition suspensive de la vente, la réponse négative de l’établissement de crédit devant alors nous être notifiée dans les huit jours de celle-ci.
Néanmoins, le défaut de réalisation de la condition n’emportera caducité de la vente qu’à l’expiration d’un délai de deux (2) ans à compter de la commande, et ce, en l’absence de financement durant ce délai.
Les délais de livraison dans les usines ou magasins du Vendeur sont maintenus dans la limite du possible ; les retards d’une durée raisonnable et non imputables au Vendeur ne peuvent en aucun cas justifier ni l’annulation de la commande, ni dommages, ni intérêts.
Le Vendeur est dégagé, de plein droit, de tout engagement relatif aux délais de livraison :
Toute circonstance indépendante de la volonté des parties, empêchant ou retardant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations, est considérée comme cause d’exonération et entraîne la suspension des obligations dès lors qu’elle revêt les caractères de la force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. La partie affectée doit en informer l’autre sans délai.
Liste non exhaustive de cas de force majeure :
Le contrat sera suspendu pendant trois (3) mois à compter de la connaissance de l’évènement et résilié de plein droit si les obligations ne peuvent être exécutées passé ce délai.
En cas de manquement aux obligations de l’une ou l’autre des parties, la partie lésée peut mettre en demeure la partie débitrice de se conformer à ses obligations par lettre recommandée avec accusé de réception. À défaut d’exécution, la partie lésée pourra résilier de plein droit le présent contrat.
Dans le cas où le Client viendrait à manquer à ses obligations, le Vendeur peut conserver l’acompte versé à titre de dommages-intérêts, sans préjudice de tout autre recours.
Le Client fera son affaire personnelle de l’obtention de l’autorisation du propriétaire de l’immeuble et/ou du propriétaire du fonds de commerce lorsqu’elle est nécessaire pour l’installation du matériel. Il se porte garant de la capacité des locaux à recevoir le matériel conformément aux réglementations et normes applicables, et fera vérifier, si nécessaire, les plans par tout homme de l’art de son choix.
Les Produits sont livrés avec des éléments de raccordement spécifiques à leur technologie. Les raccords sont effectués à des points de jonction situés à moins de deux (2) mètres du Produit et ne nécessitant aucune intervention sur le gros œuvre. Tout complément est à la charge du Client.
En cas de mise en conformité nécessaire, le Vendeur peut suspendre la livraison et le montage jusqu’à achèvement des travaux, sans indemnité.
Il est possible, sur accord exprès du Vendeur, que celui-ci procède à l’installation et la mise en marche des Produits aux frais du Client.
Les Produits restent la propriété du Vendeur jusqu’au complet paiement du prix.
Les prix des Produits sont ceux en vigueur le jour de la commande. Ils sont exprimés en euros hors taxes et seront majorés de la TVA et des frais de transport applicables. Tout changement de taux de TVA sera automatiquement répercuté.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses tarifs, mais appliquera ceux en vigueur lors de la vente. Le paiement peut être comptant ou fractionné, sur accord exprès du Vendeur (voir Bon de commande). Aucun escompte n’est consenti en cas de paiement anticipé.
En Métropole, sauf stipulation contraire, les prix s’entendent franco de port et d’emballage. Les termes de paiement ne peuvent être retardés ni modifiés sans accord écrit. En cas de non-paiement à échéance, toutes les sommes deviennent exigibles immédiatement, majorées des pénalités légales (taux d’intérêt légal + 10 points) et d’une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement.
Les Clients bénéficient de la garantie légale des vices cachés (articles 1641 et s. du Code civil) : action possible dans les deux (2) ans à compter de la découverte du vice.
En sus, les Produits bénéficient d’une garantie contractuelle d’un (1) an à compter de la livraison :
La garantie est étendue à deux (2) ans sur les pièces (hors main-d’œuvre et déplacements). Sont exclus les consommables : toiles, ampoules, glaces, joints…
Extensions spécifiques :
La garantie n’est valable qu’en cas d’utilisation et d’entretien conformes à la notice. Elle est cessible sans déplacement du matériel ; tout déplacement y met fin.
La responsabilité du Vendeur est limitée à son personnel et à sa fourniture. En tout état de cause, elle ne pourra excéder le montant HT payé par le Client lors de l’achat.
Le Vendeur reste titulaire de sa marque et de tous les droits de propriété intellectuelle afférents aux Produits. Le Client ne peut les exploiter en son nom propre sans accord exprès.
Dans le cadre des ventes en ligne, le Client dispose des droits suivants :
En cas de contestation relative aux présentes CGV, le Tribunal de commerce de THIONVILLE est seul compétent, quels que soient les modes de paiement et même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
Numéro d’Identifiant unique : FR020581_05KRLV
Conformément aux articles L541-10 à L541-10-17 du Code de l’environnement, cet identifiant atteste de l’enregistrement au registre de l’éco-organisme et du paiement des écocontributions, dans le cadre de la Responsabilité Élargie du Producteur.
